Par conclusions N°2, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil

1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

R313-1 du code monétaire et financier, - vu l'article 1905 du code civil, - vu l'article L313-3 du code de la consommation, - constater que les TEG des différents contrats de crédits sont erronés

[T] et Mme [G] demandent à la cour de : Vu les dispositions des anciens articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,

Selon l'article L313-44 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat

A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article L311-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant

[L] [C] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1309 du code civil et L312-12, L1313-16, L 1313-1 du code de la consommation, de : A titre principal : -juger que la société CREDIT LOGEMENT

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

L321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

de l'article 700 du code de procédure civile'.

et suivants, 2241 du code civil, L311-1 et suivants et R. 312-35 du code de la consommation, de : ' Se voir déclarer recevable et bien fondée en son intervention volontaire et, sur le fond, en ses

L 341-48-1 du code de la consommation, et stipule : « en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévu à l'article L314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts

SUR QUOI : Attendu que l'article L311-52 (ancien article L 311.37) du code de la consommation indique que le créancier a deux ans à compter de la défaillance de l'emprunteur pour saisir le tribunal