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10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

1343-2 du code civil,condamner Mme [I] [Z] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la condamnation au paiement L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Qu'aux termes de l'article 1353 du même code

2017 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire

été consentis à un consommateur ou à un professionnel, par application de l'article L 313-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la convention de compte courant signée le

L313-24 et suivants du code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncé et dans le délai de réalisation des présentes.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

S'agissant du deuxième moyen tiré du défaut de justification de consultation du FICP, il convient de rappeler qu'en application des articles L. 311-9, L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, dans

L313-3 du code monétaire et financier à compter du 4 octobre 2019 ; - Rejeté le surplus des demandes ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; - Rejeté la demande présentée sur le

[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts

700 du Code de procédure civile, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154 dudit Code), - condamner Mme [M] [Y] aux entiers