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721 résultats pour « Article L383-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

204A et suivants du code général des impôts) ainsi que les cotisations sociales reversées à L’URSSAF (article L. 243-1 du code de la sécurité sociale).

Source officielle

Page 26 sur 37

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538895513cb5adff94378f

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c08

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

de l'article L 111-1 du code monétaire et financier imposant l'euro comme monnaie de paiement, - ordonner à la banque de leur restituer en Francs suisses toutes les sommes versées en Francs suisses au

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f495acdc6046d477b0272

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1217,1221,1224 et suivants du code civil, L313-51 du code de la consommation, de : A titre principal, - condamner Monsieur [S] [T] [A] [J] à lui payer,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64783c9498318209cee

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

2224 du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence citée – JUGER irrecevable comme prescrite la demande de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6431061d28558704f52e689f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elles ne saisissent donc pas la cour qui ne statuera pas sur ces 'demandes'. 1/ Sur la demande de médiation L'article 131-1 du code de procédure civile prévoit que le juge saisi d'un litige peut,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019554

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df207cdc6046d47c1e23e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df200cdc6046d47c1e1b1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

CH2 Saisies Immobilières

6975d33dcdc6046d47a40949

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] qui était notamment resté dans le coma plusieurs jours en 2018 ; - que s’il avait souscrit comme son épouse une assurance incapacité temporaire, l’emprunt aurait été prise en charge par l’assurance

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CA

Chambre 3-3

5fca6cba8d6158577da9912b

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L313-22 du code monétaire et financier.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b0

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

1244-1 du Code Civil et débouter la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE des fins de son appel incident, -Condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui verser une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035e4d8bbb7f04b03cb49c6

Appel

4 février 2016

4 février 2016

1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de8302cdc6046d473bf69b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts  Selon l’article L.312-92 alinéa 2 du code de la consommation, en cas de dépassement, tel que défini par l’article L 311-1, 13° du code de la consommation (découvert

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01090

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

L. 313-22 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du Code civil.

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