AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
204A et suivants du code général des impôts) ainsi que les cotisations sociales reversées à L’URSSAF (article L. 243-1 du code de la sécurité sociale).
Source officiellePage 26 sur 37
Pôle 6 - Chambre 12
63538895513cb5adff94378f
21 octobre 2022
21 octobre 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielle