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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
17 décembre 2013
sociale, le directeur de l'organisme de sécurité sociale en assure le fonctionnement sous le contrôle du conseil d'administration ; Que l'article D. 253-6 du même code dispose que le directeur peut déléguer
Source officielleTrib. de Commerce
69c94bbbcdc6046d4768eece
3 janvier 2025
3 janvier 2025
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Directive européenne 2011/7/UE, Vu les pièces versées aux débats, * Juger recevable et bien fondée l'action
Source officielle8ème chambre
695f820ecdc6046d479bae22
7 janvier 2026
7 janvier 2026
les lieux, et ce conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [N] à payer à la société Expansion la somme de 2 200 € au titre des loyers et charges dus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210397
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
3 avril 2024
de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.
Source officielle18e Chambre
6035e2860ae41148cac819e3
5 février 2016
5 février 2016
reconnaissance par la caisse de la maladie professionnelle de [H] [Z], et de condamner l'employeur à lui verser la somme de 2800 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201499
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4a0
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[F] à leur payer la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la faute : M.
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882dea8
27 avril 2023
27 avril 2023
le jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du [Localité 6] ; - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d8bc3ec610466a004a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas à l’ordonnance à intervenir, -condamner solidairement M [V] [F] et Mme [O] [F] [L] à lui payer la somme de 500 euros sur
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e3681ed727f2a64b34
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Un commandement de payer et de justifier de l'assurance habitation visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f16
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778f
4 avril 2024
4 avril 2024
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63c10953bf9fd47c90a13b6f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ce que de droit sur le fondement de l'article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, - mettre à la charge de la partie adverse la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleJCP
673ce1866e12b8bd1e94a734
10 octobre 2024
10 octobre 2024
impayées ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement
Source officielleChambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67338
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212529_20230831
31 août 2023
31 août 2023
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. / Les modalités
Source officielleJCP CIVIL
69ced4bdcdc6046d47e80287
1 avril 2026
1 avril 2026
1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Madame [N] [P] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution
Source officiellePage 26 sur 84