D ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, en l'absence de demande préalable réalisée et produite au soutien de la requête conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de

¿ à titre d'indemnité de congés payés non pris, -2 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure, d'ordonner la remise des bulletins de salaire conformes.

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

450 du code de procédure civile

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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