L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de leur indiquer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de

Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures,

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme étant remplie à la date d'introduction de la requête

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 5.

Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme B, dans un délai de 48 heures jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son article 7 ; - le code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre, sous astreinte et dans un délai de 48

présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

O R D O N N E : Article 1er : Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de Vaucluse d'exécuter le jugement n° 210179 du 12 mai 2022 dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance

de l’article 700 du code civile ainsi qu’aux dépens.

date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Riou, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné