jours, confirmée par la cour d'appel de Montpellier par ordonnance du 18 octobre 2022 Vu la requête de Monsieur X se disant [W] [F] alias [D] [F] en date du 18 octobre 2022 sollicitant sa remise en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2023 (1 pages

[W] [R] né le 18 février 2006 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 absent à l'audience de ce jour représenté par Me Natacha IVANOVIC FAUVEAU, avocat

de ses demandes, jugé qu'[W] [C], se disant né le 18 avril 1945 à [Localité 10] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté [W] [C]

[J] [Z] [A], se disant né le 18 janvier 1985 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[P] [W], domiciliés tous deux [Adresse 1], [Localité 6], 6°/ à Mme [E] [W], 7°/ à M.

La SARL [G] [K] établissait alors un devis de 2268,54 euros dont elle demandait règlement sur le champ à Madame [W], étant précisé que : la société assurait Madame [W] que son assurance habitation lui

[W] [Q] à verser en outre à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme complémentaire de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER M.

, - Condamner Mme [F] [W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

[D] [W] et Mme [E] [M] épouse [W] à payer à la société Accobat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement M.

à payer à Mme W... la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la demande de provision, compte-tenu de la complexité des moyens exposés par l'appelante

R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.

Au soutien de ses demandes, la société V.A. 18 fait valoir en application de l'article 145 du code de procédure civile qu'elle souhaite vendre le bien et a tenté en vain de contacter sa locataire de sorte

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

18 du code civil.

de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.