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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 31 octobre 2006c/Ismaïl X
6253c9dfbd3db21cbdd8967e
29 mars 2007
29 mars 2007
en date du 19 mai 2006 : A déclaré Ismaïl X... coupable des faits qui lui sont reprochés, L'a condamné à six mois d'emprisonnement, A ordonné la confiscation de tous les scellés, à titre de peine
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613724fdcd5801467741a0a5
9 octobre 1989
9 octobre 1989
Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 avril 1987, qui, pour banqueroute, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le
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6137253ccd5801467741c17d
26 novembre 1990
26 novembre 1990
du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs sont tenus de motiver leur décision et qu'ils ne peuvent prononcer une d peine
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575160e2901d10fa5027c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 16 Septembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR04421
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Bayet, M. Soulard, Mme de la Lance, Mme Chaubon, M. Germain, M. Sadot, conseillers de la chambre, Mme Labrousse, M.
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR00970
7 février 2007
7 février 2007
que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Chérif X... coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique et l'a condamné à la peine
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61372558cd5801467741cecc
12 novembre 1990
12 novembre 1990
. ; que sa détention est également nécessaire pour assurer sa représentation en justice et qu'on peut craindre qu'en raison de la peine encourue, il ne tente de s'enfuir ; qu'enfin, sa propre sécurité
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61372558cd5801467741cee5
14 janvier 1991
14 janvier 1991
l'article 238 de la loi n° 8599 du 25 janvier 1985 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines
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61372523cd5801467741b456
17 juin 1991
17 juin 1991
justice de cet inculpé dont les garanties de représentation sont aléatoires et dont il y aurait lieu de craindre qu'il ne tente de se soustraire aux poursuites en cas de mise en liberté eu égard à la peine
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61372523cd5801467741b46b
4 septembre 1991
4 septembre 1991
." ; Attendu que les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale n'étant pas prescrites à peine de nullité, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation
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61372529cd5801467741b7b3
12 mars 1990
12 mars 1990
textes par l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986 qui en son article 31 a maintenu l'obligation pour tout prestataire de services de conserver un exemplaire de chaque facture délivrée par lui, à peine
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61372534cd5801467741bd81
27 février 1989
27 février 1989
était constitué dès l'expiration de ce délai, étant établi que le mode de fonctionnement de la société IRIS interdisait de donner satisfaction aux clients puisque tout l'argent qui rentrait suffisait à peine
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61372612cd58014677422bec
27 mars 2007
27 mars 2007
casier judiciaire vierge mais les circonstances de l'infraction, auxquelles s'ajoute le témoignage de l'enfant commun relatant des actes de violence anciens et réitérés, justifient le prononcé d'une peine
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613724e1cd5801467741922d
15 janvier 1990
15 janvier 1990
pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'appel a, après requalification, déclaré X... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de l'UCA et l'a condamné à la peine
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613724e1cd5801467741924b
29 janvier 1990
29 janvier 1990
être prononcée sans renvoi, Par ces motifs, ANNULE le jugement du tribunal militaire permanent de Metz, en date du 28 mai 1952, sans renvoi, et en ses seules dispositions condamnant Kurt X... à la peine
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR00710
27 février 2013
27 février 2013
prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en conséquence, la peine ci-dessus prononcée sera exécutée, sous réserve de l'appréciation du juge d'application des peines, suivant les règles
Source officiellecr
61372500cd5801467741a219
4 janvier 1990
4 janvier 1990
condamné des chefs de recel, escroqueries, faux, falsification de document administratif, détention d'arme prohibée et émission de chèques sans provision, à 4 ans d'emprisonnement sans confusion avec une peine
Source officielleChambre civile TGI
635237bb8c924eadffcc4aa2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle20e chambre
64cc959a0fec5dd96933fa6b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
SDC SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] A [Localité 3] représenté par son syndic Me Aude BRONNER BARDET M.
Source officielleETRANGERS
67f4ad9d76ec6bab6dfbab39
7 avril 2025
7 avril 2025
BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
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