. **** ENTRE APPELANTE : Mademoiselle Sabra Anissa X... ... 56000 VANNES non comparante représentée par Me PEILA-BINET, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14

d'Angers (serca) 39, rue du Fort de Vaux B.P. 12252 49022 ANGERS CEDEX 02 représenté par Maître Lionel DESCAMPS, avocat au barreau d' ANGERS AGS CGEA RENNES Le Magister 4, cours Raphaël Binet

Jean-Patrick Y..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société FRANCE EUROPE SECURITE ... 53002 LAVAL CEDEX non comparant, ni représenté C.G.E.A DE RENNES 4 Cours Raphaël Binet

barreau des ARDENNES INTIMEES : Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX 01 L'AGS-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4, Cours Raphaël Binet

au barreau des ARDENNES INTIMES : Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX 01 L'AGS-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4, Cours Raphaël Binet

, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Muriel MANENT de la SCP MONIER MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Gerard BINET de la SELARL GERARD BINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt que Me Binet

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Bilate, premier conseiller, M. Bourdarie, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. Le premier assesseur, X.

Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de M. Cyril Dayon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, premier conseiller, M. Bourdarie, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. La présidente-rapporteure, F.

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Bilate, - et les observations de Me Lanne, représentant de M. B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Le préfet de la Gironde n’étant ni présent, ni représenté.

Bilate, premier conseiller, pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Binet, rapporteur ; - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. Par deux arrêtés du 14 janvier 2025, le préfet de police a obligé M.

Bilate, - les conclusions de M.

Bilate, - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, - et les observations de Me Lamarque, représentant la commune de Saint-Sernin. Considérant ce qui suit : 1.

Bilate, - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, - et les observations de Me Miyongira, représentant la société Axa assurances. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne Mamadou B A, F A et Fatoumata Binta A : 10.