AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201178_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A D, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a
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1ère chambre
DTA_2201413_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle
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