A committee of experts assessed the value of the plots of land belonging to the applicants and these amounts were paid to them when the expropriation took place.

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS,

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Cécile CHEBANCE, greffier lors de l'appel des causes et Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : S.A.

Madame [C] [B] ( Inspecteur Contentieux) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur ROUGE, Assesseur, Monsieur TERRIOUX, Assesseur, assistés de Cecile

[L] [S] [D] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat

further noted that the competence of the Compensation Commission was subsequently enlarged by a decree adopted on 16 March 2014 to examine complaints relating to, among other things, the alleged loss of value

Mehmet Emin Akdeniz is the brother of Mehmet Salih Akdeniz and the uncle of Celil Aydoğdu. Sabri Tutuş is the son of Behçet Tutuş.

des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual, Vitual, Sas Natur Joliette, Tsh Diététique, C2NH, Cécile

de procédure civile et n'a aucune valeur probante, outre le fait qu'il ne rapporte que le contenu d'une conversation téléphonique relaté de mémoire et qui ne comporte que l'évocation particulièrement vague

composée de : François RACHOU, Premier président Françoise LUCIANI, Conseillère Micheline BENJAMIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER LORS DES DEBATS : Cécile

cab 10 J le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Octobre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 Février 2024 devant : Cécile

mai 1970 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 16] - LUXEMBOURG Toutes deux représentées par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Cécile

toque : K0111 S.A.S ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 45] Représentée par Me Cécile

    On 9 December 1997 the applicants initiated proceedings before the Büyükçekmece Civil Court and requested determination of the value of the expropriated property and their damages due to

Cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre, Madame Séverine MOUSSY, Conseillère Greffier : Madame Cécile

  Türkiye 10/08/2018 Mehmet Cemil ÜREN 1972 Isparta Turkish Uğur ALTUN   39518/18 Keskin v.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile

Adresse 1] Représentée par Me Julie REBOLLO, avocat au barreau de NIMES Intimée S.A.S. [3] Prise en la personne de son représentant légal audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Cécile