contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière en présence de M [Y], auditeur de justice Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline

[P] [D] décédé le 14/01/2020 DÉFENDEUR : Monsieur [G] [I] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

MONTPELLIER DÉFENDERESSE : Madame [G] [W] née le 16 Septembre 1982 [Adresse 2] [Localité 2] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Céline X...

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED [Adresse 1] [Localité 1] / IRLANDE Représentée par Me Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 14 INTIMÉ

SOPHONET GEDIMAT, [Adresse 2] représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Céline ALCALDE, avocat au barreau de NIMES, INTIMÉE S.A.S.

C5 N° RG 22/01072 N° Portalis DBVM-V-B7G-LIXY N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Célia THIBAUD

d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction nationale d'interventions domaniales, dont le siège est [...] , prise en qualité de curateur de la succession de Pascal

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour les sociétés Valéo sécurité habitacle et U-Shin France, demanderesses au pourvoi n° M 13-26.581.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que dans le cadre de la réalisation d'un ensemble d'immeubles d'habitation, la SCI Thierry Pascal

Société Anonyme au capital de 1.770.438.404,00 €, inscrite au RCS de PARIS, sous le numéro 662 042 440, dont le siège est [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Pascal

Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle CELICE

au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS Société d'Exploitation Générale de Produits Industriels (SEG) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sarah MASOTTA substituée par Me Céline

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Laure MALLET, Conseillère Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats

Pascal, - XC... Adrien, - XC... Christian, - XC... Joseph, - XD... Chantal, Henri - XE... Serge, - XF... Charline, épouse XE..., - XG... Jean-Claude, - XH...

Pascal Y...a été élu délégué du personnel.

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS - #D0056 DEFENDEURS La S.A.S.