GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christelle Bouwyn COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurence Berthier, président de chambre Sandrine Provensal, conseillère Camille Colonna, conseillère ARRÊT

Le présent jugement a été signé par Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.

Jugement rendu le 15 Octobre 2021 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE- BILLANCOURT N° RG : 11-20/00713 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 3/01/23 à : Me Christelle

Laurent CP..., demeurant à Montigny-les-Metz (Moselle), ... sous la ZK..., 111°/ de M.

DE MONTPELLIER N° RG 16/07552 APPELANTE : SCI BRAMOH prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LAURENT

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2023, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christel

LP POSE Immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le numéro 505 049 256 dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE, S.A.R.L.

représentée et plaidant par Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON SOCIETE TOYOTA FRANCE S.A.S.

au RCS de Avignon sous le numéro 542 620 224 (73B00156), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège 43 Cours Jean Jaurès 84000 AVIGNON Représentée par Me Laurence

Jugement du 14 septembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : CPAM DES DEUX SEVRES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Madame Christelle

André H..., 11°/ à Mme Christelle I..., 12°/ à Mme Christine J... épouse K..., domiciliés [...], 13°/ à M. Jean-Claude L..., domicilié [...], 14°/ à M. G.

Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Free ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative et les décrets n° 2020-1404 et 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle

février 2011 ; - le décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle

La Soulane66760 CALDEGASReprésentant : Me Laurent DAGUES (avocat au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE :Association DE GESTION DU "LEPAP LE MAS BLANC" prise en la personne de son représentant légal66760 BOURG

né le 19 Août 1965 à AIX-EN-PROVENCE (13090) Chez M. et Mme X... ... 06100 NICE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Laurent LELIEVRE, avocat au barreau de LYON

joint le 19 octobre 2023 au RG n°23/3229 APPELANTS : S.A. [6] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laurence