AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
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7 juillet 1999
7 juillet 1999
Y... intervenait auprès de ses clients pour leur proposer ses prestations et que c'était le rôle de tout dirigeant de société de petite taille, sans se livrer à la moindre investigation de fait sur les
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Pôle 3 - Chambre 1
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5 avril 2023
5 avril 2023
Septembre 1962 à [Localité 10] (92) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 ayant pour avocat plaidant Me Clémence
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