contrat de travail que la salariée ne devait effectuer que trois jours hebdomadaires seulement d'activité pratique au cabinet ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

le prix ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Finindus fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les termes clairs

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en relation avec une discopathie évolutive, antérieure à un accident du travail du 11 décembre 1986, la caisse primaire d'assurance maladie a classé

de la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 23 janvier 1996), que la Caisse régionale d'assurance maladie a maintenu le classement

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bielloni Castello fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs

terme peu approprié "à titre provisionnel" devait être remplacé par "à titre prévisionnel" ou par tout autre terme signifiant qu'il s'agissait d'une évaluation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

plus le montant de la surfacturation des frais de service et de transport, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond ne peuvent, même sous couvert d'interprétation, dénaturer les termes clairs

Le locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « que pour être classé dans une catégorie de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, il n'est pas nécessaire

heures et de ses demandes subséquentes formulées au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés payés afférents, alors que « les juges ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs

du règlement des frais irrépétibles mis à sa charge par l'ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Carcassonne du 7 janvier 1997, malgré le caractère parfaitement clair

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Cottage des Clayes, société civile immobilière, dont le siège est

toujours été rémunérées au pourcentage avec la liberté de fixer vous-même vos horaires en veillant à ce que vos heures de présence correspondent à une rémunération du SMIC horaire" ; que ces termes clairs

ou s'en éloigner ; "aux motifs que "la Fédération départementale des chasseurs s'est constituée partie civile le 6 janvier 1992, soit plus d'un an après l'infraction, qui a fait l'objet de ce classement

salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire du 3 août 1992 au 30 septembre 1993, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus par les termes clairs

service de la Caisse d'épargne Ecureuil de l'Allier en 1969, a été titularisée le 1er février 1970; qu'elle a été promue chef du service des prêts le 1er juillet 1979; qu'en cette qualité, elle a été classée

[Z] [C] est le gérant de la société [1] qui exerce, sur l'île de La Réunion, une activité de traitement de véhicules hors d'usage soumise à la réglementation des installations classées.

distribution sans autorisation », quand les travaux de percement des murs étaient un manquement indépendant de l'atteinte portée à la structure de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

l'expropriation, au profit du district du bassin d'Aigueblanche, de parcelles lui appartenant, de n'avoir pas répondu aux conclusions selon lesquelles la parcelle YA93 supportant une croix en pierre était classée