Albert Y..., demeurant ..., 3 / de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est ..., La Défense 8, 92800 Puteaux, 4 / de la société RAM de Lorraine, dont le siège est ..., défendeurs

2, 551, alinéa 2, 565, et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs qu'il résulte

d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513, alinéa

domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Le moyen est pris de la non conformité à la Constitution del'article 706-52, alinéa 5, et 706-52, alinéas 5 et 6, du code de procédure pénale. 6.

ALBINA COLLIDOR (TOQUE 4), avocat au barreau de GUADELOUPE Madame Isabelle A... épouse F... ... 97113 GOURBEYRE Représentée par Me Alberte ALBINA COLLIDOR (TOQUE 4), avocat au barreau de GUADELOUPE

Financière Bagatelle et Financière Barrès font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation des délibérations sociales, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 233-7, alinéa

siège social est sis Hôtel de Ville - Place du 18 Juin 1940 - 83140 SIX FOURS LES PLAGES Rep/assistant : Me Grégory PILLIARD, avocat postulant insscrit au barreau de TOULON Rep/assistant : Me Gaëlle D’ALBENAS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2022, la commune de Six-Fours les Plages représentée par la Scp Territoires Avocats agissant par Me d'Albenas, demande au juge des

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, la commune de Boisseron, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

A a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Mas-Ferroni pour la société Moom ; - Me d'Albenas pour la commune de Six Fours-les-Plages.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la commune de Six-Fours les Plages représentée par la Scp Territoires Avocats agissant par Me d'Albenas, demande au juge des

.., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Selon le second de ces textes, lorsqu'en application de l'article L. 143-10, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime que le prix et les conditions de l'aliénation sont exagérés

imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 400 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier et second moyens réunis, pris de la violation des articles 459 alinéa

mois de suspension du permis de conduire, et a rejeté la requête en aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 485, alinéa

l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue le 11 août 1993 par le juge délégué ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa

magasin de grande surface sans autorisation, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, 2ème alinéa

cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen doit être écarté ; Sur les deuxième au dixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal et des articles 459, alinéa

3, et L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles n'est réputé avoir ainsi adhéré au protocole qu'il n'a pas signé