ARRÊT DU 28 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [K] [D] épouse [V] née le 06 Décembre 1937 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Olivier MARTEL, Plaidant/Postulant, avocat

Adresse 1] à 59300 VALENCIENNES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Vincent SPEDER, avocat

EXPRO, JCP de BOBIGNY le 18 Mars 2025 Appelant : Monsieur [B] [D], représenté par Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l'AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032 - N° du dossier E0009N2Q

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 54G Minute n° 24/956 N° RG 24/01335 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFTJ 3 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à la SELARL EGJ AVOCAT

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 15] représenté par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Entière validité des constatations de l'arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, relatives à l'indépendance et à l'impartialité de la Cour de cassation et de son parquet

ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur François X... ... 61390 FERRIERES LA VERRERIE représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de Me Jean-Paul LERAYER, avocat

Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Paul DELACOURT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Madame [T] [Y] née

Madame [I] [H] née le 06 Septembre 1990 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mickaël PAVIA de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat

représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistés de la SCP CREANCE FERRETTI HUREL, avocats au barreau de CAEN DEFENDERESSES : La S. A.

ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Caroline CARBONARI, avocat au barreau d'AVIGNON Madame [C] [B] [D] NEE [Z] épouse [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Clotilde

INTIMES Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représenté et assisté par Me Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau

au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #P0255 DEFENDERESSE Madame [R] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Y], de l'association La Salamandre-Fusion et de l'association L'Etoile, de la SCP Le

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial sécurité humaine, de la SAS Zribi et Texier, avocat des syndicats

Arrêt signé par France-Marie DELCOURT, pour le Président empêché et Marie-Edwige BRUET, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame DELCOURT

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.