AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372448cd5801467741436f
8 mars 2005
8 mars 2005
résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger
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comm
61372293cd580146773feae0
3 janvier 1996
3 janvier 1996
Le Dang Y..., agissant en qualité de gérant de la société et lui a cédé des agencements et installations pour le prix de 400 000 francs payé au moyen de lettres de change tirées et acceptées par M.
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