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69 661 résultats pour « Dano »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372448cd5801467741436f

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger

Source officielle

Page 26 sur 3484

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Journal officiel
Dépôts des comptes

"DANOVER SARL"

SIREN 391813151Greffe du Tribunal de Commerce de chateauroux

05/07/2026

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Dépôts des comptes

DANOLI

SIREN 909456691Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

03/07/2026

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Dépôts des comptes

DANO PAYSAGE

SIREN 750648651Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

02/07/2026

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Dépôts des comptes

DANOLINE

SIREN 838073989Greffe du Tribunal de Commerce de dax

30/06/2026

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Dépôts des comptes

PEINTURE DANO GAETAN

SIREN 812576080Greffe du Tribunal de Commerce de vannes

28/06/2026

Voir →

CC

comm

61372293cd580146773feae0

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Le Dang Y..., agissant en qualité de gérant de la société et lui a cédé des agencements et installations pour le prix de 400 000 francs payé au moyen de lettres de change tirées et acceptées par M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Z

613722a4cd580146773ff80e

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Z..., en réparation de divers troubles de voisinage, notamment en raison d'un amoncellement de matériaux constituant un danger pour le mur séparatif et un préjudice esthétique entraînant une diminution

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742006d

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain A... coupable de non-assistance à personne en danger

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230340

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Aux termes de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires les dangers

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-65

transparence vie publique

25 mars 2026

25 mars 2026

Reconversion professionnelle (agent) SAFFAR Dan Compatibilité avec réserves

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415030

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417c01

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418553

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00996

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

[I] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2020, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, infraction à la législation sur

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229c8

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

chambre d'accusation ne pouvait retenir de circonstance aggravante ; "alors, d'autre part, que constitue une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser ou tout autre objet susceptible de présenter un danger

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e30a

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

A... n'a pas fait usage de son couteau, une fois désarmé, il ne présentait plus, face à Y... qui tenait le couteau à la main, un danger suffisant pour légitimer les trente-deux coups de couteau qui lui

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b6c

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

élevé la peine d'amende de 1 300 à 2 000 francs, et la durée de la suspension du permis de conduire de un à deux mois ; "au motif que : "l'importance du dépassement de la vitesse autorisée met en danger

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249a9

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

saurait utilement invoquer la Convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l'article 122-7 du Code pénal qui suppose un péril actuel ou imminent qui doit placer l'auteur devant un danger

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8ef

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

violé l'article L.468 ancien, devenu L.452-1, et suivants du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, la société à responsabilité limitée Fages ne pouvait pas avoir conscience du danger

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774033cd

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

susceptible d'être représenté par le remorquage des bateaux, tout en constatant qu'en l'espèce, la victime, loin d'être un simple touriste, "connaissait cette manoeuvre" et donc ses dangers éventuels,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00085

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

« 2°/ qu'aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00509

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300008

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la suite de l'effondrement de la falaise surplombant la maison donnée à bail, un arrêté municipal de péril imminent avec danger a été pris et l'immeuble a été déclaré inhabitable. 3.

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TJ

1ère chambre

69deba00cdc6046d474010a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les frais engagés par la SARL [Localité 1] DANSE.

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