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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd947402449f52e9a0244b0
10 mars 2020
Dès lors que la déclaration de créance doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire au Bodacc et que la conversion du redressement
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89849
31 octobre 2007
.-98000 MONACO représenté par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour et assisté de Maître Michel DUBLANCHE, avocat au barreau de TOULOUSE appelant d'un jugement (R.G. 2005 F 190) rendu le 19
6253c9e6bd3db21cbdd8984c
.-98000 MONACO représenté par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour et assisté de Maître Michel DUBLANCHE, avocat au barreau de TOULOUSE appelant d'un jugement (R.G. 2005 F 191) rendu le 19
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301414_20230412
12 avril 2023
Le groupement composé des sociétés Aqua Energy et RenovCanalisation RC Contractors a apporté les explications demandées dans le délai imparti.
DTA_2301416_20230412
ORTA_2200019_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " () Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger () ". 3.
1ère chambre
DTA_2501392_20260205
5 février 2026
C..., représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré sa carte de résident ; 2°) de mettre
Juge des référés
ORCA_24MA00566_20240807
7 août 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82449cdc6046d4779d746
1 avril 2025
* Prendre acte de l'accord de la société MOCAPOR sur la demande de délais de paiement de 24 mois de la SARL [Y], à compter de la décision à intervenir.
9e Chambre A
603308a2ce9fa77af7a7f7a1
13 octobre 2017
MOGADOR soutient que Monsieur [G] a volontairement dissimulé son adresse dans la déclaration d'appel, obligeant la société à faire signifier la convocation de l'appelant à l'audience de la cour dans les
civ1
6137216ccd580146773f3a0d
22 mai 1991
Jean-Claude Rouach, demeurant 11, avenue de la Princesse Grâce à Monaco (Principauté de Monaco), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation
civ2
60794e549ba5988459c48e2b
21 décembre 2006
Y..., avocat, l'ordonnance énonce, sur le moyen relevé d'office, que son recours a été formé après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Qu'en statuant
DTA_2005348_20240411
11 avril 2024
'Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154046
8 juin 2011
309607, le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX, dont le siège est 11 rue Louis Notari à Monaco
60794bd69ba5988459c44048
5 décembre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, A ECARTE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME A., DOMICILIEE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO, EN NULLITE
DTA_2501387_20250403
3 avril 2025
B A, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2405765 du 15 novembre
1re Chambre B
6162dcfecadecb9ef7c7e05f
6 décembre 2012
Par jugement du 1er février 2007, le tribunal de première instance de Monaco a condamné la Monte Paschi Banque à payer 100.000 € à titre de dommages et intérêts à Mme [N].
2ème Chambre
DTA_2100028_20230413
13 avril 2023
décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai
cr
61372600cd580146774222c8
14 juin 2001
; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai
61372600cd580146774222c9
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