par Pierre X..., Michel Y... étant mentionné comme simple invité ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la note de service établie par Pierre X... ne peut être considérée comme valant délégation

Henri B... du délit d'homicide involontaire et d'une infraction aux règles de sécurité et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende; "aux motifs que "sur la délégation

Y... de son recours le jour même de la reconnaissance de dette et que la radiation de M.

Elle ne prouve donc pas s'être acquittée des sommes visées par la reconnaissance de dettes.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes correspondant à des heures de délégation de 1997 à 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur Net, invoquant

Or le conseil constitutionnel dans sa note du 28 décembre 2006 dit que "Les heures de délégation et leur paiement, permettent au représentant du personnel de remplir son mandat".

au paiement par la société Eliav de la somme de 279 042,74 euros représentant le coût non facturé de l'énergie consommée sur la période du 1er septembre 2006 au 1er septembre 2011 alors « que la délégation

et celles introduites par l'employeur, a confirmé les ordonnances du bureau de conciliation en ce qui concerne le rappel de salaire et les heures de délégation, a condamné la société à payer en outre

Y... et X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 23 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se

1 / qu'une attestation, fût-elle établie postérieurement à l'expiration du délai de déclaration des créances, doit justifier de la préexistence, au moment de la déclaration de créances, de la délégation

l'Etat; que le directeur départemental de l'équipement est un simple agent d'une administration déconcentrée, n'ayant aucun pouvoir pour se prononcer en matière d'urbanisme, sauf s'il a reçu une délégation

moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de cession de la SMC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en nullité des délégations

unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de cession de la SMC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en nullité des délégations

Y... établissaient que, dans les relations d'affaires du secteur professionnel de la construction considéré, le paiement des fournisseurs par la délégation des créances que l'entrepreneur détient sur le

Z... de payer à Mme X... une certaine somme représentant deux échéances de remboursement dues en vertu d'une reconnaissance de dette du 12 mars 1994 ; que M.

, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, non alléguée en l'espèce, sur la

de la cession de cette dette par bordereau Dailly n'était intervenue qu'un an après, le Tribunal a violé l'article 5 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 ; alors, enfin, que c'est à l'établissement de

réciproques à compenser aient été des dettes connexes, comme étant nées d'un même contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1209 du Code civil, et des

Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'absence ou de l'illicité de la cause d'une reconnaissance de dette peut être prouvée par tous moyens ; qu'en énonçant qu'il lui appartient

de dette de 20 000 euros souscrite par M.