droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui des tribunaux compétents, bien que les deux

Y..., mandataire ad litem ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement, alors, selon le moyen :

conséquence, il appartenait au tribunal d'instance d'annuler l'élection des deux dernières candidates élues sur cette liste ; qu'en refusant cependant d'annuler ces deux élections, aux motifs tout aussi

nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil l'arrêt qui considère qu'un même acte de cautionnement n'aurait pas un caractère indivisible à l'égard de toutes les parties intéressées et que deux

confirmatif attaqué (Douai, 14 décembre 1998) a condamné l'assureur à garantir l'architecte à concurrence de 60 % des condamnations prononcées contre ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

X... du paiement de l'indemnité d'occupation, à partir du jour du prononcé du jugement du divorce; qu'il s'ensuit que le quatrième moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Sur

X... la somme de 705 639, 65 francs outre les intérêts, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel doit être composée d'un président et de deux conseillers ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

#Transgourmet Ibérica, SAU mod Den Europæiske Unions Kontor for Intellektuel Ejendomsret.

Sentenza della Corte del 28 gennaio 1992.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.

und verringerte EEG-Umlage für energieintensive Unternehmen – Beschluss, mit dem die Beihilfen für teilweise mit dem Binnenmarkt unvereinbar erklärt werden – Begriff der staatlichen Beihilfe – Vorteil

au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Mme X..., demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux

commercial du 2 janvier 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune des deux lettres adressées le 8 novembre 1993 par la société Gilardi à la société Socopral n'avait pour objet de notifier à

motifs adoptés, que les créances visées n'étaient pas incluses dans l'attestation du 31 décembre 1997 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, ce dernier pris en ses deux

Y... la somme de 38 582 francs au titre du matériel mis à disposition ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu,

dessinateur projeteur, a été licenciée le 31 juillet 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, commun aux deux

qu'après sa promotion en 1992, elle n'était plus soumise aux astreintes administratives, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris dans ses deux

l'objet du litige que la cour d'appel a rejeté la demande comme portant sur des loyers postérieurs à la redélivraison du navire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux

contre le propriétaire du remorqueur une action en réparation de son dommage prétendument causé par les opérations de remorquage ; que le moyen est mal fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux

et qu'enfin, la société Draguet avait facturé ses prestations non à la société Félicia, mais à la société Pringle, l'arrêt s'est déterminé sur d'autres éléments de la cause que les écrits visés aux deux

Pascal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article