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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
64a7afe33bcaf505db69658d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
64cc951f0fec5dd96933f948
3 août 2023
3 août 2023
magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la our étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
68032e411fa67923f7882a89
17 avril 2025
17 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX, conseillère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100431
27 mars 2007
27 mars 2007
. ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve de l'existence de mariages non dissous ne peut résulter de la production de fiches familiales d'état civil, et sans préciser en quoi la situation
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43442
13 novembre 1985
13 novembre 1985
A ETE DISSOUS PAR LE DECES DE L'EPOUSE LE 31 MAI 1935 ; QU'ELLE RELEVE QUE LA MERE DE L'INTERESSEE, MME D..., QUI AVAIT LA FACULTE DE FIXER LA DATE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ENTRE LE 31 MAI ET LE
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b82
28 février 1978
28 février 1978
A ETE DISSOUS PAR UN DIVORCE ; QU'HENRI N... EST DECEDE EN 1962 ; QUE DAME VEUVE LEONARD N... ET DAME D..., MERE ET SOEUR DU DEFUNT, ONT ENGAGE CONTRE JEAN-JACQUES N...
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c400b6
4 juillet 1972
4 juillet 1972
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, A CONTRACTE MARIAGE LE 15 JANVIER 1931 EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS; QUE, CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44bc3
10 mai 1988
10 mai 1988
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le mariage de Karl X... et de Marie-Henriette Y... a été dissous par le divorce le 13 février 1960, l'ordonnance de non-conciliation autorisant les
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007931516
11 septembre 1996
11 septembre 1996
X... s'est marié une première fois le 26 mai 1957, il verse au dossier un acte dressé au tribunal départemental de Tambacounda (Sénégal) certifiant que ce mariage a été dissous le 12 février 1971, ainsi
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007932933
16 juin 1997
16 juin 1997
préfet du Nord a rejeté sa demande de carte de résident ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) ordonne qu'un titre séjour lui soit accordé ; 4°) déclare que son mariage n'est pas dissous
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008054239
28 juillet 1999
28 juillet 1999
. ; que si Mme Cécile Z..., née X..., soutient que ce mariage a été dissous par un jugement de divorce rendu le 8 avril 1964 par le tribunal de première instance du huitième district judiciaire de l'Etat
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b19
19 septembre 1991
19 septembre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances Générales de France-Vie, société anonyme, dont le siège est Immeuble Rocade Dillon à Fort de France
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f926
24 octobre 2002
24 octobre 2002
pension de réversion du chef de son dernier conjoint, peu important que celui-ci soit ou non décédé au jour de la demande ; D'où il suit qu'ayant constaté que le second mariage de Mme X... avait été dissous
Source officielleciv1
61372441cd58014677413f80
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Y... a sollicité la mainlevée du paiement direct et le remboursement des sommes qu'il estimait indues depuis 1991, époque à laquelle son mariage avec Mme X... avait été dissous par un jugement de divorce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00122_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D... épouse E..., représentés par Me Dirou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle la maire adjointe déléguée à l’urbanisme, aux
Source officiellePPP Contentieux général
65c1310fd4f3671a27f81784
5 janvier 2024
5 janvier 2024
janvier 2024 5AA SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/03000 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG2L [U] [X], [T] [A] C/ [P] [N] - Expéditions délivrées à Me FIRINO MARTELL Me DIROU
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:476385.20230811
11 août 2023
11 août 2023
d'inexactitude matérielle des faits et, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il qualifie le collectif Les Soulèvements de la Terre de " groupement de fait " susceptible d'être dissous
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9b1
2 mai 1979
2 mai 1979
DU FOUR QUE PENDANT QUELQUES SECONDES, AU COURS DE CHACUNE DES MANOEUVRES DE LA CABINE ; QU'EN OUTRE DU FAIT DE LA TURBULENCE DE L'AIR AUTOUR DE LA CABINE, L'OXYDE DE CARBONE DEVAIT ETRE RELATIVEMENT DILUE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834407
23 novembre 1992
23 novembre 1992
X... et qu'ainsi le mariage n'avait pas été dissous ; que, par suite, en fondant son refus sur la circonstance que, en raison du jugement de divorce prononcé par le tribunal de grande instance, M.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-869562-892328
12 novembre 2003
12 novembre 2003
Le STP a été dissous sur la seule base de son programme, avant même d’avoir pu entamer ses activités.
Source officiellePage 26 sur 181