la Ligue des droits de l'homme, qui expose que : • des arrêtés rédigés en des termes identiques ont été suspendus par les juges des référés de plusieurs tribunaux administratifs, que ces arrêtés créent

la somme de 40 116 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 1981, en réparation des dommages causés à la propriété des époux X... par l'affaissement d'un mur de clôture du domaine appartenant

24 avril 2023 par laquelle le maire de Carcassonne a rejeté sa demande tendant à ce que soit retiré l'arrêté du 16 novembre 2022 accordant à la société l'Artichaut une autorisation d'occupation du domaine

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Carcassonne a rejeté sa demande du 3 novembre 2022 tendant à ce que lui soit accordée une autorisation d'occupation du domaine

Considérant ce qui suit : Par une autorisation d’occupation temporaire du domaine public en date du 22 octobre 2021, Monsieur A...

Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

Dans ces conditions, la seule décision attaquée portant retrait d'autorisation d'installation d'une contre-terrasse sur le domaine public sans pouvoir en demander le renouvellement pendant un an, n'est

De tels travaux réalisés par un particulier sur une parcelle du domaine public communal qui n'appartenait pas au domaine public routier ne pouvaient, par suite, être réalisés sur le fondement des dispositions

ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE TECHNIFIL, AUX MOTIFS QUE LE SEUL FAIT POUR UN COMMERCANT DE REPRODUIRE UN OBJET FABRIQUE PAR UN CONCURRENT ET TOMBE DANS LE DOMAINE

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

La société ARKOPHARMA a proposé ce poste le 11 Septembre mais Madame Dominique X... l'a refusé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique ROSENTHAL, présidente, Madame Marie-Hélène POINSEAUX, conseiller, Monsieur Claude TESTUT, conseiller

Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Limoges du 18 mars 2025 qui a également enjoint à la préfète de la Creuse de délivrer à M.

La société civile immobilière (SCI) Domaine de Neuvon a fait l'acquisition, en 2017, d'une propriété située à Plombières-lès-Dijon dans la Côte-d'Or.

privé, auquel chaque acquéreur de lot devrait adhérer et cotiser ; que les époux X... ont, le 16 septembre 1992, déclaré démissionner de l'association Club des Sports de Rimberlieu (l'association), créée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé le transfert d'office dans le domaine

de la Léonardsau font partie du domaine public.

d'office à la libération du domaine public, aux frais du contrevenant, en cas d'inexécution par l'intéressé passé ce même délai d'un mois.