sa plainte ; " aux motifs qu'en ce qui concerne les faits d'abus de confiance également visés par la plainte et qui consisteraient dans le fait d'avoir fait supporter au groupement forestier du domaine

R... fait valoir qu'il n'a pas été rendu destinataire du procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé son inscription et soutient qu'à cause de cette notification incomplète, il n'a pas été mis en

Y..., 2 ) du syndicat des copropriétaires du Domaine de Saint-Louis, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), pris en la personne de son syndic, M. Dominique A..., demeurant ...

-3 et suivants du Code de l'aviation civile que sont prohibées, sous peine de sanctions pénales, les pratiques de tarifs différents de ceux qui ont été homologués ; que la société JOI avait fait valoir

X... contestait l'infraction reprochée, faisant valoir qu'il n'avait modifié ni la structure ni le volume ni la destination du bâtiment initial, que dès lors, aucun permis de construire et aucune déclaration

MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES, chargé du Service du Domaine, Service des domaines - Pôle de gestion des patrimoines privé - [Adresse 3], pris en sa qualité

qu'à la suite de la fermeture du centre de la rue du Bessin, l'employeur lui a notifié son affectation au centre d'auto-dialyse Pasteur Vallery Radot situé dans le 13e arrondissement ; que faisant valoir

que la clientèle ne relevait pas du domaine public mais du domaine de la relation commerciale avec l'investissement commercial subséquent pour obtenir des contrats et l'investissement dans le fichier,

fonds étaient lancés, par la comptable, sur les ordres du conducteur de travaux, qui était la seule personne à pouvoir constater l'état réel d'avancement des chantiers, les conducteurs de travaux Dominique

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir

Au cours de la procédure, elle a distingué les deux domaines et publié à nouveau des offres d'attribution. 3.

mentionne pas que Christine X... et les autres co-prévenues ont eu, elles aussi, la parole en dernier ; "alors que la règle édictée par le dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale domine

X... faisait valoir qu'en raison de l'attitude de M. Y... qui refusait, de parfaite mauvaise foi, de reconnaître la validité du congé, M.

Le département du Loiret fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - le 31 mars 2025 le véhicule appartenant à Monsieur [F] a dégradé des glissières de sécurité lui appartenant - il a

(Mme Y...) distinguant nettement "l'attribution d'un treizième mois... du versement d'éventuelles primes complémentaires restant du domaine de l'appréciation de la direction du cabinet selon les mérites

[W] fait valoir que la commission de réinscription lui a fait parvenir, par courriel du 28 juillet 2023, son avis partiellement défavorable daté du 15 mai 2023, en l'invitant à faire valoir ses observations

'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur s'inscrit nécessairement dans son domaine

Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, - et les observations de Me Fischel, avocat de la société A.O.C.

IARD [Adresse 3] [Localité 2] Toutes deux représentées par Maître Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 Mutuelle MACIF [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Dominique

acquisitions réalisées à des prix anormalement élevés ou reflétant un intérêt de convenance certain pour l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la chambre de commerce et d'industrie du Var, expropriante, faisait valoir