barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelant Mme [W] [N] épouse [I] SA SAFER PACA Représentant : Me Julien DUMOLIE

MAI 2026 N° 2026/122 Rôle N° RG 25/09219 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB25 [Q] [N] C/ [Y] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [Q] [N] Me Julien DUMOLIE

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 JUILLET 2024 N° RG 22/06796 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBIK Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT :Mme DUMENY

par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643, Me Frédérick ORION, avocat au barreau de CHARTRES Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY

ayant pour avocat Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

Débats tenus à l'audience du : 23 Novembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé,

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non représentée Débats tenus à l'audience du : 23 Novembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

The Government accepted his wife, Mrs Marina Dumić Lazić, as his legal heir. The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

DUMELIE et autres cf M. B... Rapporteur M.

de la Détention) - RG n° 22/01778 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 14 Avril 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Maria-Pia MONET DUVILLIER

° Portalis 35L7-V-B7H-CHP2Z Décision déférée : ordonnance rendue le 29 avril 2023, à 12h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Maria-Pia Monet Duvillier

Portalis 35L7-V-B7H-CH6CC Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2023, à 12h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Maria-Pia Monet duvillier

Portalis 35L7-V-B7H-CH6DE Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2023, à 12h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Maria-pia Monet duvillier

Portalis 35L7-V-B7H-CH6FL Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2023, à 12h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Maria-pia Monet duvillier

Portalis 35L7-V-B7G-CGFKZ Décision déférée : ordonnance rendue le 04 août 2022, à 18h03 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Maria-Pia Monet Duvillier

Portalis 35L7-V-B7G-CGFK3 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 août 2022, à 18h05 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Maria-Pia Monet Duvillier

Portalis 35L7-V-B7I-CJYSG Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juillet 2024, à 14h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Maria-Pia Monet Duvillier

[H], [D] [S] épouse [X] représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Delphine DUMENY

° Portalis 35L7-V-B7I-CJHSE Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2024, à 12h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Maria-Pia Monet Duvillier

° Portalis 35L7-V-B7I-CJHYJ Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2024, à 10h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Maria-Pia Monet Duvillier