Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'un montant de 80. 000 euros à titre

diffusion de la presse écrite que le ministère a confié conjointement à Monsieur X X de l'Inspection générale des finances (IGF), Monsieur X de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), Madame

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Cour d'appel de Nancy

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Clayes-sous-Bois à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Contamines-Montjoie à sa demande

Depuis cette date, Madame [E] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Par ordonnance du 9 novembre 2021, les conclusions transmises le 12 octobre 2021 par monsieur [V] [I] et madame [J] [I] ont été déclarées irrecevables.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [R] [L] [Adresse 1] Activité :

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt janvier deux mille vingt six par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Madame Andréa GABORIT, Commis-Greffier.

tiers Madame [M] [P] [Adresse 6] [Localité 8] régulièrement avisé, absent PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement

PAR CES MOTIFS Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant Madame [M] [O], représentée par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat au barreau de RENNES à la Association HYACINTHE

Nous, Liliane LE MERLUS, Conseiller chargé de la mise en état, Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES du 17 DECEMBRE 2021 ; Vu la déclaration d'appel de Madame

PAR CES MOTIFS Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant Madame [M] [X], représentée par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat au barreau de RENNES à la Association HYACINTHE

Composition du tribunal lors de l'audience du 28/04/2026 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Monsieur Bertrand BIGAY Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [Localité 1

ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame

COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Liquidation Judiciaire : KRAUS PRO (SAS) RG 2025010942 PC 41225479 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 08 janvier 2026 de : Madame

ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame