CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 4] représentée par Monsieur [N] [U], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel

07 JANVIER 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN N° RG 20/000358 APPELANT : Monsieur [O] [I] né le 16 Décembre 1962 à [Localité 8] (ESPAGNE

Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 01 Avril 2025 devant : Marc-Emmanuel

né le 12 Août 1965 à AJACCIO (20000) ... 28050 MADRID (ESPAGNE) assisté de Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA, Me François ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE M.

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel POTIER membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS substitué par Me Ludivine CASTAGNOLI, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION

Q... né le [...] à PITILLAS (ESPAGNE) [...] [...] Ayant pour avocat Me Maâdi SI MOHAMED, membre de la SCP EVIDENCE-SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED, avocat au barreau de TOURS, Madame T...

Espagne , 23   juin 1993, §§ 35-38, série A n o 262,   Voggenreiter c. Allemagne , n o   47169/99, §§ 30-33, CEDH 2004, Pinkas et autres c.

délivrées le : 09.01.2025 à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Bérangère PLANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emmanuelle

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

né le 23 Février 1938 à FUENTERROBLES (ESPAGNE) ... 31500 TOULOUSE représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP SCHEUER-VERNHET & ASSOCIES, avocats au barreau

Espagne , arrêt du 9   décembre   1994, série A n o   303-B, p. 29, §   27, sous l’angle de l’obligation de motivation des décisions de justice). 26.

S..., mission conduite par Maître Emmanuel X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et de mandataire ad'hoc de la Société SEM L'ETOILE [...]

avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [A] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuelle

Italie (n° 56317/00)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Emanuele Argenti, est un ressortissant italien né en 1956.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Troisième Chambre JUGEMENT 11 JANVIER 2024 N° RG 20/00272 - N° Portalis DB22-W-B7E-PGQ7 Code NAC : 58G DEMANDEURS : 1/ Madame [F]-[O] [I] veuve [N] née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 14] (ESPAGNE

: P572 INTIMES Madame [L] [I] [I] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (USA) [Adresse 2] [Localité 2] (CHINE) Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 3] (ESPAGNE