PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

", représentée par Me Emmanuel Legrand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les caractéristiques

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 février 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Des relations entre Didier X... et Emmanuelle Z... est issu un enfant, A... née le 9 mars 2001, reconnue par sa mère à

référé délivrée à la requête de : SARL PAMIER [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocats postulants au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Emmanuel

carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou à titre subsidiaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir

Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.

Emmanuel ROBIN, Président de chambre Mme Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère qui en ont délibéré.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société A Yachting et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.

[S] [R] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

INTERVENANT VOLONTAIRE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuel

Or l'expert précise que le seul état de cette portion avant droite présente un caractère de 'dangerosité'.

Public agissant poursuites et diligences de son Président et ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par la SCP LANDRY-TAPON, avoués à la Cour Assistée de Maître Emmanuel

SERVICES PENITENTIAIRES SUD [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par : - à l'audience par Me André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) - Me Emmanuelle

application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par : Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Marc-Emmanuel

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Etienne Bech, président de chambre Bruno Z..., conseiller Emmanuelle