le patrimoine de ce1le-ci au détriment de son propre patrimoine ; que la matérialité de cet enrichissement est établie par les pièces de la procédure judiciaire relative à ce litige telle que versée par

appauvrie'; que cet enrichissement est injustifié et ne résulte pas d'une intention libérale.

vente de ce dernier immeuble à hauteur de 70,10 % et demande que Madame Y... soit condamnée à lui verser une soulte de 1.816 euros au titre du véhicule Renault ainsi que 5.535 euros au titre de l'enrichissement

également être écartée la qualification de donation rémunératoire, exclusive de celle d'acte à titre gratuit, qui est proposée par les appelants, dès lors qu'une donation rémunératoire désigne une libéralité

[C], un enrichissement de Mme [R] et la corrélation entre les deux. 24- Mme [R] ne caractérise aucune intention libérale, contraire en tout état de cause à la teneur de son courrier du 31 mai 2018,

[A] ont été effectués sans avantage personnel ni intention libérale de la part de M.

Il soutient qu'il est fondé à engager la responsabilité décennale des constructeurs du fait des désordres affectant l'ouvrage et consistant en une dégradation de l'enrochement et une mauvaise appréciation

sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'aux termes de l'article 913 alinéa 1 du code civil les libéralités

[E], elle démontre les avoir réglées sans aucune obligation ni intention libérale, sans avoir escompté de profit et sans être fautive.

doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; qu'aux termes de l'article 1303 ' 1 du même code, l'enrichissement

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

engager sa responsabilité, et a fait perdre à la commune du Gros-Morne une chance de voir l’attribution de compensation diminuer ; - le versement de l’attribution de compensation a entraîné un enrichissement

Le cantonnement effectué par l'épouse survivante s'analyse donc en une libéralité.

[J] de sa demande de mesure d'expertise et de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, - fixé à 20 414,04 euros la créance de salaire différé de Mme [D], - fixé à 55 674,65 euros la créance

En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 16.

Selon l'article 1303-1 du même code, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

[E] [T], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société [L] et Favre, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement l'Office notarial du

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Il conteste toute intention libérale concernant les bijoux.

S'agissant de la demande des appelants fondée sur l'enrichissement sans cause, la commune fait valoir que Mme [F] [V] et M.