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l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre subsidiaire : 3°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2012 l'affectant au sein de l'Unité nationale d'escorte

, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre subsidiaire : 3°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 2014 l'affectant au sein de l'Unité nationale d'escorte

Tukov, juge des référés ; - les observations de Me Debruge-Escobar substituant Me Jacquemin, avocat des époux D, qui reprend ses écritures ; - les observations de Me Euvrard, avocat de la commune de

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Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Sophie BARDIAU

Si le secteur de La Grande Escoure auquel appartient la parcelle en litige est marqué par une certaine densité de constructions, il ne saurait pour autant être qualifié de village ou d'agglomération au

B, alors incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, soit menotté et escorté par trois surveillants. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

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PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Il est matériellement impossible de ventiler régulièrement le couloir d'attente et de passage affecté à l'attente des fonctionnaires de l'escorte, des personnes retenues, des avocats et des interprètes

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Au contraire de ce que soutient l'appelant, le menottage de l'intéressé durant le transport, qui relève de la décision du chef d'escorte qui apprécie, au vu des circonstances, la dangerosité de l'individu

santé au cours de la mesure de rétention administrative, et qu'en dernier lieu un rendez-vous pour une IRM a été pris le 11 octobre, reporté au 18 octobre, et n'a pu être réalisé en raison d'un défaut d'escorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ la société SICA du Maïs doux, dont le siège est lieudit "Escoute" à

, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre subsidiaire : 3°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 2014 l'affectant au sein de l'Unité nationale d'escorte

l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre subsidiaire : 3°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2012 l'affectant au sein de l'Unité nationale d'escorte

de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre subsidiaire : 3°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2015 l'affectant au sein de l'Unité nationale d'escorte

de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre subsidiaire : 3°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2015 l'affectant au sein de l'Unité nationale d'escorte