NS2C Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie à : S.C.I.

Localité 4] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/01308 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ73 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER

B A, représenté par Me Fettler, demande au juge des référés : 1°) suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la SAIEM Grenoble Habitat, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2024, la Société publique locale M A, représentée par son directeur général en exercice, ayant pour avocat Me Fessler, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, la commune de Rives, représentée par la Selarl Fessler & Associés (Me Fessler) conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2021 et le 29 juillet 2022, la commune d'Echirolles représentée par Me Fessler conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juin 2020 et 22 février 2021, la commune de Rives, représentée par Me Fessler conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante

utan även påföljande reservation i samband med ombokning – Räckvidd – Undantag från förpliktelsen att lämna ersättning – Begreppet extraordiära omständigheter – Så kallad ’on condition’-del – Tekniska fel

Par des mémoires en défense enregistré le 23 septembre 2025 et le 12 mars 2026, la commune de Biviers représenté par Me Fessler, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur

Gérald Y..., demeurant à Sainte-Feyre (Creuse), Mme A...

B A, représenté par la SCP Fessler Jorquera et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Isère a autorisé son licenciement,

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, la commune de Tullins représentée par Me Fessler, conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2023 et le 27 novembre 2023 la communauté de communes de Bièvre Est représentée par la SCP Fessler Jorquera et Associés, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, la commune de Vif représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à ce que M.

Madame [W] [G] [I] [T] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 3] (ABIDJAN COTE D'IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Perrine SARREO substituant Me Robert FEYLER

genomfört och som har fortsatt efter detta datum - Ett antal företag åläggs enligt nationell lagstiftning att stå för kostnaderna för att avhjälpa de skador som har uppstått genom föroreningen - Krav på fel

manière habituelle, René X..., mari de la nourrice à la garde de laquelle elle était alors confiée par ses parents, lui imposait des actes de pénétration sexuelle en la contraignant à lui faire des fellations

  1, of discrimination both in relation to pensioners whose pensions fell below the cap and in relation to certain high ranking officials whose pensions were exempted from the cap.

However, difficulties arose where, as in the present case, the facts relied on fell partly within and partly outside the period of the Court’s competence.