Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 2ème section, Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. A...

demander au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeter sa demande d'abrogation d'un arrêté du 6 juin 2001 décidant son expulsion du territoire français

Jean-François Simonnot, président rapporteur, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

d’autre part, « la défense de l’identité française ou la lutte contre l’immigration ».

/1Numéro de rôle : 2025020114 PC : 2025/1058 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Nä 03/00782 AFFAIRE : François X...

de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0839 DÉFENDEURS Monsieur [F] [U] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne Madame [M] [U] [Adresse 1] [Localité 4]

Simonnot, président, M. Desprez, premier conseiller, Mme Van Daële, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

A..., ressortissant malien né le 1er janvier 1988, est entré en France le 31 mai 2017 muni d’un visa de court séjour, valable du 10 mai au 13 juin 2017.

B... le renouvellement de son titre de séjour, et a assorti ce refus d’une obligation de quitter sans délai le territoire français et d’une interdiction de retour sur le territoire français, il ressort

B soutient qu'il vit en France depuis 2009, qu'il est bien intégré à la société française, notamment grâce à son activité professionnelle et qu'il n'a plus de lien dans son pays d'origine.

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 07/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 07/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 07/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

pour une durée limitée, qui n’ont pas eu de domicile fiscal en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions, et qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de

A..., ressortissant guinéen né le 18 octobre 1998, déclare être entré en France en 2019.