D C, né 1982 et de nationalité tunisienne a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 30 juin 2009.

N°22/02809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 21 juillet 2022 Dossier N° N°

Mme C..., ressortissante tunisienne née en 1981, est entrée en France le 26 septembre 2021 selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs.

d’éloignement et l’a astreint à une obligation de pointage, deux fois par semaine, auprès des services de police de Vendôme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

E, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise

de France à Alger de délivrer le visa demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au

d'entrée en France a confirmé ce rejet ; 3°) d'annuler la décision implicite du consul général de France à Annaba rejetant sa demande de visa du 10 décembre 2003 ; 4°) d'enjoindre au consul général

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

procédure suivante : La société à responsabilité limitée Raimo Glacier a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français

FRANCAIS " POUR LA REGION DE MAZAGAN (MAROC), L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR STIPULE DANS SA LETTRE DE NOMINATION " DANS TOUS LES CAS OU (IL) VERRAIT SON

C A, représenté par Me Sorriaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 en tant que, par cet arrêté la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B, ressortissant marocain né le 5 mai 1991, est entré en France le 12 janvier 2024 en possession d'un visa délivré par les autorités italiennes.

Vu le pourvoi, enregistré le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot

(MAF), dont le siège est 9, rue Hamelin, 75016 Paris, 5/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, 6/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame D..., née Carmeline Z..., demeurant à Saint-Médard de Mussidan (