RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 JUILLET 2023 (n° 2023/ 123 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 RENOI APRÈS CASSATION (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 AVRIL 2024 (n° 2024/ 94 , 33 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Xavier FAYOL de la SCP FAYOL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VALENCE Représentée par Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : SAS AUCHAN HYPERMARCHE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 3 AVRIL 2026 (n°2026/ , 23 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE RÔLE : 2024003162/2024003807/2024004107 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE 1°) La société CUTLITE

SOGESSUR INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03598 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITWV EM EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 18 octobre 2022

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barreau de BORDEAUX Assistée par Me Valérie JUDELS de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : [N] [H] né le 04 Juillet 1959 à [Localité 11] de nationalité Française

] représentées par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0283 Société QBE EUROPE SA/NV [Adresse 36] [Localité 34] représentée par Maître Xavier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT

    Le 5   janvier 1999, Francis Xavier Borg, qui avait été arrêté quarante heures plus tôt au motif qu’on le soupçonnait d’avoir commis une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement

    Le 5 janvier 1999, Francis Xavier Borg, qui avait été arrêté quarante heures plus tôt au motif qu’on le soupçonnait d’avoir commis une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement

SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0290 DEFENDEURS Société QBE EUROPE SA/NV [Adresse 66] [Localité 60] représentée par Maître Xavier LEBRASSEUR

On 5 October 1994 the Court of Magistrates rejected an application for release by Emanuela Brincat.

    On 5 January 1999 Francis Xavier Borg, who had been arrested forty hours earlier on suspicion of having committed a criminal offence punishable with more than three years’ imprisonment was