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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président Gosselin
DTA_2201841_20240125
25 janvier 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré trois points
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2204113_20250703
3 juillet 2025
B..., représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 4 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de trois
3ème Chambre
DTA_2204219_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 12 janvier 2022 par
JU1
DTA_2202708_20221130
30 novembre 2022
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202722_20230711
11 juillet 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision 48SI du 26 septembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'ensemble des décisions
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200342_20221018
18 octobre 2022
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 29 décembre 2021 portant invalidation de son titre de conduite pour solde de points devenu
7ème Chambre (J.U)
DTA_2109526_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 27 avril
DTA_2200901_20220706
6 juillet 2022
A B, représenté par la SCP Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portant invalidation
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108038_20230110
10 janvier 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 4 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2105541_20241114
14 novembre 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2004427_20230126
26 janvier 2023
A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, les décisions de retrait de points de son permis de conduire prises suite aux infractions constatées les 9 et 28
DTA_2001932_20221005
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2020, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du
juge unique (1)
DTA_2202511_20250428
28 avril 2025
B C, représenté par la SCP ABCG Artaud Belfiore Castillon et Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur
Juge Unique
DTA_2201971_20220805
5 août 2022
D C représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de
Magistrat M.Myara
DTA_2202138_20250108
8 janvier 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant
DTA_2202995_20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 2 septembre
Juge unique cellule 7
DTA_2202613_20240704
4 juillet 2024
C A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 24 décembre 2021 constatant la perte de validité de son permis de conduire
Présidente Bader-Koza
DTA_2200075_20240110
10 janvier 2024
A B, représenté par la SCP ABCG, Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de points affectés à son permis
DTA_2109627_20230720
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 20 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de
DTA_2205172_20240704
A C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 27 juillet 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire
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