Taormina, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assités de Mme Albu, greffière.

Taormina, président, Mme Le Guennec, conseillère, M.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022.

Sylvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Mme Élodie GUENNEC

débats : 06 Juillet 2023, prorogée au 24 Août 2023 **** APPELANTS : Madame [X] [C] épouse [H] née le 14/10/1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Typhaine GUENNEC

Localité 4] Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Typhaine GUENNEC

B A, représenté par Me Le Guennec, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

ASAP&TD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Typhaine GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉE : Madame [B] [G] épouse [M] née le 20 Mai 1977 à [Localité 4] [Adresse 6]

A a pu éventuellement reconnaître un geste inapproprié, il n'a eu aucune intention de commettre un geste à connotation sexuelle ; - les observations de Me Le Guennec, représentant Brest métropole, qui

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; - et les conclusions de Mme Le Guennec, rapporteure publique.

GESOUEST, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT DÉFENDEUR A L'INJONCTION

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, - Madame Élodie GUENNEC