C..., représentée par Me Ngeleka, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 19 septembre

suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, Mme C B A, représentée par Me Papinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de convocation résultant du silence gardé

A..., représenté par Me Ehueni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 24 octobre

A..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 11 avril

B..., représenté par la société BSG Avocats et associés (Me Guillaume), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

: Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye N° RG : 1121000220 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Guillaume

Les parties s'accordent en outre pour discuter de l'application de la responsabilité du gardien du fait de la chose placée sous sa garde.

Or, et ainsi que cela ressort du site internet de la préfecture du Gard, il est constant que la préfète du Gard a mis en place pour les premières demandes de titre de séjour une procédure matérialisée

Il lui a alors été indiqué au guichet qu’il devait déposer son dossier par voie postale et qu’aucun récépissé ne lui serait remis.

B..., représenté par Me Tihal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif, reçu le 29 septembre

Par sa requête, Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par l’Anah sur son recours préalable.

F a fait l'objet d'une procédure pour soustraction d'enfant des mains de la personne chargée de sa garde le 4 février 2020, est entaché d'une erreur de fait.

. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ". 3.

B A, ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1982, a sollicité son admission au séjour sur le territoire français au guichet de la préfecture de police, le 24 février 2023.

Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier

QUASHIE, greffier avons entendu : [J] [Z] assisté de Me Guillaume LEGUEVAQUES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [L] [C], interprète assermentée

Guillaume X... C/ M. Guy Yves Y...

Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Daguerre-Guillen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice