JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 15 juillet 2024 ) Nous,Manuel RUBIO GULLON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me GOURVES #C29Me GUITTON #D502+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/06580 N°

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 5]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 06 avril 2025 ) Nous,Manuel RUBIO GULLON

copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société [Adresse 3], venant aux droits de la société FAVRE [R], dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Olivier GUITTON

C B, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

1] PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 22 mai 2026) Nous,Manuel RUBIO GULLON

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

La requête a été communiquée au centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante, représenté par Me Guyon, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

C B, par Me Guyon, désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 68 000 euros,

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, la SAS TROISAS, représentée par Me Guyon conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

B A, représenté par la SARL David Guyon (Me Guyon), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED suite à un transfert de portefeuille des contrats correspondant aux risques localisés en France [Adresse 4] [Localité 1] BELGIQUE Représentée par Maître Barbara GUTTON

POINT S FRANCE [Adresse 14] [Localité 12] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S.

APPELANTE E T : Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D ASSURANCES inscrite en France RCS du Havre 775 753 072 - établissement [Adresse 6] [Localité 8] SUISSE Représentant : Me Barbara GUTTON

MANDONNET HABITAT AUVERGNE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté