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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
66391a1bd94801f110a5539d
4 avril 2024
4 avril 2024
CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9017f
22 janvier 2013
22 janvier 2013
né le 24 Juin 1949 à VITRY LE FRANCOIS ... 77910 GERMINY L'EVEQUE non comparant Représenté par Me Isabelle ALEXANDRE (avocat au barreau de RENNES) Monsieur Didier X...
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd16
26 mars 2008
26 mars 2008
* * * Par acte du 30 décembre 2004, l'EARL X... a fait assigner la SCA UNICOQUE aux fins d'annulation des pénalités de retard.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b290
26 mars 2008
26 mars 2008
* * * Par acte du 30 décembre 2004, l' EARL X... a fait assigner la SCA UNICOQUE aux fins d' annulation des pénalités de retard.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
66ff85d4a4ff9ec259c0992a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[D] [U] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Monsieur [F] [K] [M] [Adresse 4] [Localité
Source officielle12e chambre
5fdabd10b356e04e9347d1cc
28 mai 2019
28 mai 2019
Son préjudice indemnisable correspond au montant de ces redressements et aux majorations et pénalités de retard. La condamnation de M.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe1a4cdc6046d475e2431
2 avril 2026
2 avril 2026
DU : 02 Avril 2026 Président : Madame Jennyfer KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Février 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce48
9 décembre 2008
9 décembre 2008
par mise à disposition au greffe conformément au seocnd alinéa de l'article 450 et 453 du code de procédure civile, le neuf Décembre deux mille huit, par Madame Edith O'YL Présidente de Chambre et Isabelle
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502891.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle1re chambre 2e section
650d315471dfcd8318201473
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle prie la cour, à titre principal, de débouter les acquéreurs de leur demande en paiement de cette pénalités, motif pris de ce que la pénalité n'est due, aux termes du contrat de vente, que dans l'hypothèse
Source officielleChambre 03
69f5f73dcdc6046d475369e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Xavier GANDILLOT, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Source officielleChambre 2 A
66235ac5aec0e60008fe989d
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle en paiement de pénalités de retard : 2.1.
Source officielleChambre 2 A
62760c66593736057d78a970
6 mai 2022
6 mai 2022
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.'
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
prononcé ENTRE : LA SOCIETE GENERALE Venant aux droits du Crédit du Nord SA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 552 120 222, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007838667
1 avril 1994
1 avril 1994
l'arrêt en date du 9 juin 1992, enregistré au secrétariat du Contentieux le 23 juin 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la demande présentée par Mme Isabelle
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbc0ccdc6046d471dbc01
4 avril 2025
4 avril 2025
Défendeur : SARL LES TAXIS BEAUCOIS [Adresse 2] Représentée par Maître MORTELETTE, Avocat à BLOIS, d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle
Source officielle8e Chambre A
61627e9e38d18b7ebf63d1fa
6 juin 2013
6 juin 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller
Source officielle3ème chambre
DTA_2002235_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été mises à leur charge au titre de l'année 2016 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2018 pour un montant de 923 euros en droits et pénalités
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204993_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
immédiatement au paiement de l'amende correspondante ; - il demande donc que l'amende soit ramenée au taux initial, soit le montant de l'amende forfaitaire non majorée et d'être dispensé du paiement des pénalités
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
suppose nécessairement une intention de sa part, manifestée via une participation, fût-t-elle modeste, au montage dont il a bénéficié, telle, par exemple, la création de sociétés interposées, et que la pénalité
Source officiellePage 26 sur 149