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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2407033_20250221
21 février 2025
21 février 2025
sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b480b1d994348a623d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, Décision du 22 Janvier 2024 2ème chambre civile N° RG 22/12306 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7X7 DÉBATS A l’audience du 23 Octobre 2023, tenue en audience
Source officielleService des référés
662bf145e266e89ef1189deb
26 avril 2024
26 avril 2024
Maître Nasr AZAIEZ, avocat au barreau de PARIS - #B0245 (absent à l’audience) DÉBATS A l’audience du 22 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Célia HADBOUN
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200686_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200848_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61626b86e62f7c490f224e46
9 octobre 2013
9 octobre 2013
APPELANT : [M] [W] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3] (ESPAG) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maria HAROUT
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66baf730f34129bfe1fee67a
12 août 2024
12 août 2024
de la détention du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Valentin Hallot
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03108_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Mme L C, ressortissante algérienne née le 2 mars 1971 à Hadjout, a déclaré être entrée en France le 23 mars 2019 sous couvert d'un visa court séjour.
Source officielleService des référés
6633d9f9c0d3e3fe99d16c54
2 mai 2024
2 mai 2024
Localité 8] représenté par Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS - #D2069 DÉBATS A l’audience du 21 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN
Source officielle4ème Chambre
696a0268cdc6046d47802118
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Monsieur [J] [B] né le 28 Décembre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2430731_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506861_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Mme C étant la partie perdante, ses conclusions aux fins d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501736_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'État le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66baf731f34129bfe1fee68e
12 août 2024
12 août 2024
la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Valentin Hallot
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2502319_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. Le rapporteur, M. Frieyro La présidente, V. Hermann Jager La greffière, S.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2506535_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025. La magistrate désignée, C. HOMBOURGER Signé La greffière, S.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506651_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience : - le rapport de Mme C B ; - les observations de Mme E, pour le CROUS de Paris.
Source officielle5ème Chambre
64534cfb37f394d0f8f666c0
3 mai 2023
3 mai 2023
greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : COMMUNE DU [Localité 1] agissant en la personne de son maire en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Bruno HALLOUET
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05881_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305124_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 septembre et 4 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Hallouet, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses
Source officiellePage 26 sur 45