B... au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

SCHMIDT - L. GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS, toque : P0391 Assistée de Me Christine AUBERT- MAGUERO de l'AARPI A. SCHMIDT - L.

[O], sollicitant l'indemnisation de son préjudice, a par acte de commissaire de justice signifié le 9 septembre 2024 assigné M.

[B] [D] a, par acte de commissaire de justice signifié le 9 septembre 2024, assigné M.

N° RG 00/04870 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître ZIMMERMANN Maître BUEB Copie à : M. X... Procureur Général X... 20/11/2001 X...

A C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [J] ' ayant domicile élu en l'étude de Me [P] [R] et [C] [M], huissiers de justice associés ', étant précisé que le procès-verbal de ' remise à domicile élu ' mentionne que la copie de l'acte a été

    Pour l’audience du 16 juin 2011, la requérante fut citée à comparaître par une annonce publiée dans un journal.

F G et Mme E A épouse G, représentés par Me Schmidt-Sarels, demandent au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, compétent

SAS AA Aménagement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens de l'instance.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle M.

L’emprunteur prétend que la créance ne serait pas justifiée.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt

Ils sont parents de trois enfants, la première née le 11 janvier 2012, le deuxième né le 8 décembre 2014 et le troisième né le 25 juin 2020.

Le maître d'œuvre en a reçu copie le 13 octobre 2021.

Par délibération du 27 juin 2019, il a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet.

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du décret du 5 juin 2020 ne peut qu'être écarté. 8.

certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Thibault DE PIDOMAN de la SELARL BLACKSTONE Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES Me Jean-philippe SCHMITT