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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01521
20 juin 2018
20 juin 2018
Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M.
Source officiellePage 26 sur 42
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310057
1 février 2018
1 février 2018
Karim Z..., 2°/ à Mme Linda A..., épouse Z..., domiciliés tous deux [...] , défendeurs à la cassation ; M. et Mme Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe,
Source officielle