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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205455_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la SCI Les jardins d'Eden, représentée par la SCP Bignon Lebray & Associés , demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303997_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la commune de Quesnoy-sur-Deûle, représentée par SELAS Bignon Lebray Avocats conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge

Source officielle
TA

Magistrat : Mme André - R.222-13

DTA_2306564_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Legeay La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Magistrat : Mme André - R.222-13

DTA_2306193_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Legeay La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2208444_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

LEGEAY La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2214230_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables sur le postulant.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2216119_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204148_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2206602_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2206809_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Par ailleurs, dans le cadre de l'examen de cette demande, le ministre pouvait légalement opposer un motif ne figurant pas dans la décision préfectorale. 6.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202929_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant, ainsi que les renseignements de tous ordres

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112146_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources ainsi que les renseignements

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112277_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant et tenir compte de toutes les circonstances

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113191_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113786_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2105365_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation à la société française du postulant. 6.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100515_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101559_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008338_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Et l'OFII, qui n'était pas tenu d'organiser un nouvel entretien, a pu légalement réexaminer sur pièces la situation de l'intéressé, notamment au regard de sa vulnérabilité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911141_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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