Extinderea la aceste importuri a taxei antidumping definitive instituite pentru importurile de biciclete originare din China – Regulamentul (CE) nr. 1225/2009 – Articolul 13 – Circumvenție – Articolul 18 – Lipsa

Contribuție la achiziția de benzină și de motorină supuse accizelor – Articolul 6 litera (c) – Scutire de accize sau reducerea acestora – Noțiunea de „rambursare totală sau parțială” a valorii impozitului – Lipsa

#Competența judiciară și executarea hotărârilor în materie civilă și comercială — Comunicare publică a actelor judiciare — Lipsa unui domiciliu sau a unei reședințe cunoscute a pârâtului pe teritoriul

le n° [N° SIREN/SIRET 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS

SEMI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître LIPSOS LAFAURIE de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [S] [X], demeurant

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, M. Halard, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, Mme Marchand, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, M. Halard, premier conseiller.

Le président du tribunal a désigné Mme Laforêt pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, M. Halard, premier conseiller.

Laforêt, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Gernez, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Monsieur [N] avait toute latitude pour détenir d'autres cartes et n'a jamais été contraint d'exercer exclusivement son activité pour le compte de la société PIERRE LAFOREST.

Les sociétés 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL, GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN - GL HAUSSMANN, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE - MGL, BAZAR DE L'HÔTEL DE VILLE - BHV (Groupe GALERIES LAFAYETTE) détiennent plusieurs

[F] [B] [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT

. ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par acte du 19 avril 2007 Marie-Chantal X... a signé un mandat de vente semi-exclusif par lequel elle charge l'agence Laforêt, exploitée par la SARL Bosage, de vendre un

lors des débats et de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [S] [D] [C], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Isabelle LAURET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laforêt, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Laforêt, premier conseiller, - Mme Hardy, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. Le rapporteur, E.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laforêt, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Laforêt, rapporteur, - les conclusions de M. Löns, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.