I. - A la section 4 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'article R. 755-11 devient l'article R. 755-12.

Article 164

—

- Livre des procédures fiscales Art. L16 B - Code des douanes Art. 64 - Livre des procédures fiscales Art. L38 IV. - 1.

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11

Code de la consommation

Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73

Code de l'environnement

La présente sous-section ne s'applique pas : 1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie ; 2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement

Article D288-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS

Article D155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : 1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire

Article R768-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 768-4 et R. 768-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction

Article 29-15

—

Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.

Article L6235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 15

Code du travail

-Le livre II de la présente partie est applicable à l'apprentissage transfrontalier.

Article R*762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 19

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte :

Article R863-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R194-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 98

Code des assurances

Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article D952-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 06

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre III du titre II du présent livre :

Article D953-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 07

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Martin du chapitre III du titre II du présent livre :

Article L375-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie

Article L695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.

Article L843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 81

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.

Article L2102-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 23

Code des transports

Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF.

Article R363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 01

Code du tourisme

Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au titre IX du livre V.

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