lorsqu'un tel contrat a été signé prématurément, il doit être requalifié en contrat de travail de droit commun ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes en ce sens après avoir pourtant constaté que Madame

résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la connaissance du vice dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'en affirmant que Madame

s'opposer à l'enregistrement de la déclaration souscrite par Mme [T] postérieurement à l'arrêt d'extranéité du 12 juin 2015 devenu irrévocable, le ministère public avait justement opposé le fait que Madame

médecin du travail et avait perdu le sien puisque tous les autres salariés avaient accepté le transfert – pour lesquelles elle l'a fait, étant observé que le litige entre les deux sociétés est étranger à Madame

Dès lors en application de la loi argentine, Madame [L] [G] [K] épouse [X] ne peut bénéficier d'aucun droit sur la succession de son défunt époux s'il est établi que le couple était séparé sans volonté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER

CARNEIRO MACONNERIE, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Véronique OLIVIERO, Vice-Président GREFFIER : Monsieur Bertand MALAGUTI, lors des débats Madame Florence

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, de : Président : Monsieur Rognon Conseillers : Monsieur Morel Madame

Et AUX MOTIFS propres QUE c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Madame T... de ses demandes de rappels d'arriérés de salaire majorés de congés payés, Madame T... ne pouvant prétendre à un

X..., Monsieur U..., Madame Q... et Monsieur OD...], ce dont il résultait que le positionnement de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame [E] [F] divorcée [G] de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « Sur la garantie des vices cachés

agissant pour la société Erte à Palaiseau une documentation et des offres de services au mois d'avril 1991", et aux termes de son attestation, un autre témoin avait déclaré "En 1991, j'étais acheteur chez Matra-Marconi

mensuelle de 71,50 heures de travail, de sorte que la société sortante devait, soit transférer à l'une des sociétés entrantes, l'intégralité des heures que comprenait le contrat à temps partiel de Madame

Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, en accordant le bénéfice de la bonne foi à Madame

justice ordonnant la confiscation ; qu'en confirmant l'ordonnance ayant ordonné la saisie pénale immobilière du bien immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 2], appartenant à monsieur [L] et à madame

La société La Madrague a alors procédé à des travaux lors de son installation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT SUR DEFERE DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/ 334 Rôle N° RG 21/18017 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISMO SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25 / Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 09 Avril 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience

La Cour était composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Mme Marie-Pierre FOURNIER, Conseiller Madame Muriel VASSAIL, Conseiller qui en ont délibéré.

Madame Z... a interjeté appel de cette décision.