Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame ALVARADE, Présidente Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère GREFFIER

des salariés de l'encadrement de Vert Baudet, représenté par M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche - Groupama Centre-Manche, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars

D K, représenté par Me Pierre Baclet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de Mme G et autres ; 3°) à titre subsidiaire, de faire application

Marck Y..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de l'Office municipal des sports du Lamentin (OMSL), dont

, qu'elle a été maintenue par le conseil municipal par délibération du 25 mars 1987, puis qu'elle a été, depuis cette date, intégrée à la taxe foncière sur les propriétés bâties et calculée sur les mêmes

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la Société de services d'entreprises (SSE), de Me Le Prado, avocat de la société Transama, les conclusions de M.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 février 2026 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge,

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 février 2026 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge,

l'Ordre national des chirurgiens-dentistes la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

A..., représenté par Me Babled, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 13 août 2024 ; 2°) de prononcer la restitution des impositions en litige ; 3°

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que, par acte du 29 mars

des lieux ; que, le 21 mars 2012, la société Jet Set l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'à titre reconventionnel, la SCI Immobilière Cogolin a sollicité l'expulsion de la société

En conséquence, le preneur assurant les fonctions de mandataire du bailleur assurera les prérogatives du maître d'ouvrage pendant toute la durée des travaux.

société civile immobilière (SCI) Billancourt a consenti à la société La Belle Bleue un bail portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans s'achevant le 31 août 1996 ; que le 10 mars

la compagnie d'assurances "Abeille Paix ", dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances Abeille Paix assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 mars

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Eurofa, qui avait donné à bail à Mme X..., le 6 mars 1989, un local à usage

(la bailleresse) a notifié à la société Natacha congé avec offre de renouvellement, qui est resté sans réponse ; qu'une ordonnance du 8 janvier 1998 a autorisé la bailleresse à reprendre possession des