Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me Valérie DESFORGES de la SARL ADEMA AVOCATS, avocat au barreau

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro B 331 089 474 [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

LE GUILLOU CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21/10/2025 à Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE Me Olivier PIQUEMAL

Jean-Mathias Y..., domicilié [...]                      , 2°/ à Mme Anne-Caroline Y..., domiciliée [...]                                                          , 3°/ à Mme Anne-Isabelle Y..., domiciliée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2001), rendu en matière

représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Isabelle Zerad, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel

LES 2 CEDRES C/ [X] [Y] [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu JOUSSET Me Nabila CHDAILI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

cour : Ordonnance rendue le 14 Février 2022 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° RG : 21/00272 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Mathieu

[Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS

siège EURL L'ARC CLUB ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 804 088 151 prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu

[Adresse 5] Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile

la cour : jugement rendu le 14 novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 19/00739) suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2019 APPELANTE : Dominique MATHIEU

DUNKERQUE, avocat plaidant INTIMEE SA NEXITY STUDEA agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

[B] [F] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Renaud FOLLET de la SELAS FOLLET RIVOIRE, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Mathieu RAYNAUD, avocat au barreau

[C] [S], né le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 19], de nationalité grançaise, demeurant à [Adresse 20] ; Représentés par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : M.

d'appel du 27 août 2020 APPELANTE : [R] [C] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Entre temps, par acte sous-seing-privé en date du 27 juillet 2011 le Crédit du Nord a également consenti à M.

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU