la réalisation effective de leur mise en conformité avec les prescriptions techniques mentionnées au I ci-dessus" ; "que l'article R. 233-3 al. 2 et 3 du Code du travail dispose : "pour les machines

(Hauts-de-Seine), 3 ) la société AGS Martinique, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Zone industrielle La Jambette, Le Lamentin (Martinique), 4 ) la société AGS Réunion, société

La Société de machines et d'ingenierie ternoise et les sociétés Grave-Randoux et BMA, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation et de main-levée de la saisie-attribution diligentée

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Z... pour l'achat d'un immeuble d'habitation destiné à leur usage commun ; que c'est, par devant lui, qu'à été établie, le 5 juillet 1995, la procuration en faveur de Martine Z... sur les comptes bancaires

et relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République dispose en son article 2 qu'il faut entendre "par port d'immatriculation : le port où se trouve le service de la marine

Europe, société anonyme de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), prise en sa succursale française [Adresse 5], venant aux droits de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited

X... risque de ce fait d'être privée de toute couverture sociale en cas de divorce et de ne bénéficier que d'une pension de réversion en cas de décès de son mari, il est, dans le cadre d'une infraction

ne caractérise l'abus par Anne-Marie Y..., épouse A... de la vulnérabilité de Lucie Z..., placée sous tutelle le 9 décembre 1999 ; que si la prévenue reconnaît avoir profité de la générosité de sa marraine

pour le compte de la société Novovis, et ayant été successivement employé par deux sociétés concurrentes de son ancien employeur, il a permis à celles-ci d'acquérir des exemplaires de la machine-outil

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dany X... à payer à M. le Président du Conseil Général du Pas-de-Calais, agissant ès qualités d'administrateur ad hoc des mineures Marina

brevetée sans qu'y figure le détecteur 38 et qu'à la date du brevet, l'homme du métier pouvait réaliser, sans même faire appel au brevet, une machine ainsi conçue; que cette contradiction impose, en application

section A), au profit : 1°/ de Mme Brigitte Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société SNC X..., anciennement dénommée SNC Elbaz et compagnie, demeurant ..., 2°/ de Mlle Martine

Martine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

X... d'être intervenu pour débloquer la machine qui s'était grippée pour la troisième fois, après avoir par deux fois fait appel à un autre salarié de l'entreprise pour remettre la machine en marche, et

depuis le 21 juillet 1986 en qualité de directrice d'usine ; qu'elle a été licenciée le 7 novembre 1994, son employeur lui faisant grief d'un stock de produits finis excessif, d'avoir immobilisé la machine

qu'en application des articles R. 233-1-1 et R. 233-89-1 du Code du travail, il lui incombait de s'assurer, lors de la mise en service dans l'établissement de son entreprise, de la conformité de la machine

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.