l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 octobre 2001), d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision intenté par elle contre le jugement de divorce et ce en violation des articles 749 et 593 du nouveau

saisie-vente établi à sa requête, alors, selon le moyen : 1 ) que la notification du compte des dépens vérifié à lieu, si un mandataire est constitué, dans les formes prévues à l'article 652 du nouveau

séquestre,à charge pour lui de verser une somme mensuelle de 20 euros à Mme Y..., le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de se propres constatations et a violé l'article 521 du nouveau

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151, 407 de l'ancien Code pénal, 441-7, alinéa 1, 441-10 du nouveau

mais la procédure de première instance, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 427, 459, 485 du Code de procédure pénale, 454 à 459 du Nouveau

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que le requérant n'apporte à l'appui de sa demande aucun élément nouveau

besoins du cabinet, ce qui démontrait que les motifs réels du licenciement étaient d'ordre financier et pratique, et qu'en délaissant ces conclusions pourtant déterminantes, la cour d'appel a violé à nouveau

pouvait revendiquer la propriété du chemin litigieux et l'avait en conséquence débouté de ses demandes, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau

mode au paiement de sommes dont la Société française de factoring avait demandé l'octroi par des conclusions d'appel incident, tant à titre de dommages-intérêts que par application de l'article 700 du nouveau

déclaré irrecevable la demande en revendication ; Attendu que la société VTV fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'augmentation des délais prévue à l'article 643 du nouveau

1995 et qu'en conséquence elle ne pouvait être expulsée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 369 et 372 du nouveau

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé en fonction de la valeur locative, alors, selon le moyen : "que le renouvellement opère un nouveau

ce que les indemnités litigieuses étaient utilisées effectivement et en totalité conformément à leur objet, le Tribunal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en déboutant la demanderesse au seul motif qu'elle n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé l'article 468 du nouveau

de procédure civile, et alors que, d'autre part, en se bornant, par une simple affirmation, à énoncer que l'acte de signification à domicile "satisfait à toutes les prescriptions de l'article 655 du nouveau

Code de procédure civile ; que, par un jugement rendu le 22 février 1989, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, par le conseil de prud'hommes de Louviers, les parties ont

condamnés à payer au syndicat des copropriétaires du ..., alors que, d'une part, en s'abstenant de vérifier la régularité de la signification qui leur avait été faite dans les formes de l'article 659 du nouveau

grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme de 4 500 francs au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 641 du nouveau